GPA : la cour de Cassation valide l'adoption par le parent d'intention
GPA : la cour de Cassation valide l'adoption par le parent d'intention

La haute juridiction a donné son feu vert à l’adoption simple d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger par le «second parent».

Les opposants à la GPA redoutent l’avènement d’une « filiation puzzle » et une nouvelle étape vers la reconnaissance d’une pratique interdite en France.

La Cour de cassation s’est penchée la délicate question du «parent d’intention» de ceux qui ont été surnommés «les enfants fantômes de la République». Il s’agissait de savoir si, dans un couple hétérosexuel, la mère d’intention, qui n’a pas accouché, pouvait reconnue comme parent. Dans un couple d’hommes, le parent d’intention est le «second» père, celui qui n’a pas donné son sperme pour concevoir l’enfant. Un casse-tête juridique alors que la GPA (gestation pour autrui) est interdite en France.

«En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché», a tranché la haute juridiction.

«L’article 47 du code civil ne permet de transcrire à l’état civil français que ceux des actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité: il est donc impossible de transcrire un acte faisant mention d’une mère qui n’est pas la femme ayant accouché», a-t-elle précisé dans un communiqué de presse.

GPA : la cour de Cassation valide l'adoption par le parent d'intention
GPA : la cour de Cassation valide l’adoption par le parent d’intention

«La cour de cassation vient d’amputer la filiation des enfants nés de GPA en refusant la transcription complète de leur acte de naissance étranger, c’est à dire en recopiant sur le registre de l’état civil français le nom des deux parents qui figure sur l’acte d’état civil étranger. Par ces arrêts, elle refuse d’assurer une protection pleine et entière de ces enfants en validant leur identité qui résulte de l’acte d’état civil étranger», a réagit dans la foulée Me Caroline Mécary, avocate spécialisée sur ces questions, sur les réseaux sociaux.

Dans une autre affaire jugée conjointement, la cour de cassation a cependant estimée qu’une GPA réalisée à l’étranger «ne faisait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père».

Cette décision se fonde notamment sur la loi Taubira, explique la haute juridiction. «La Cour tire les conséquences de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

Ce texte a pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation».

En 2014, elle avait déjà jugé que le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de sa mère.

Après plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour de cassation a déjà validé en 2015 la transcription du lien de filiation entre l’enfant et son père biologique.

Les affaires examinées

La plus emblématique des deux affaires concerne la demande d’adoption simple d’un petit garçon né en 2006 d’une mère porteuse en Californie par le «second père» d’un couple d’hommes.

«L’adoption peut apparaître plus conforme à la réalité biologique puisque c’est un mécanisme qui permet d’établir une filiation à l’égard d’une personne avec laquelle on n’a pas de lien de sang. C’est une troisième voie qui pourrait être choisie par la Cour de cassation», estime l’avocat du couple, Me Patrice Spinosi.

«Il me semble absolument nécessaire que ces enfants puissent faire établir leurs liens de filiation non seulement à l’égard de leur parent biologique mais aussi à l’égard de l’autre parent. Celui qui les a aimés, qui les a chéris, qui les a voulus et qui, à ce titre, a autant de droits que le parent biologique, a-t-il également fait valoir. Sans cette reconnaissance, l’enfant va se retrouver dans une situation compliquée en cas de séparation de ses parents ou de décès de son parent biologique.»

Cette «solution» de l’adoption simple a été jugée «conforme à l’intérêt de l’enfant» par le premier avocat général qui n’y a pas vu un «détournement de l’institution de l’adoption». Ce type d’adoption n’efface pas la filiation d’origine, soit en l’occurrence, le lien biologique avec la mère porteuse.

L’autre affaire examinée concerne un couple hétérosexuel qui demande la transcription en France de l’état-civil de jumelles nées par GPA en Ukraine en 2011.

L’acte de naissance étranger des fillettes ne mentionne pas de mère porteuse et désigne le couple comme les parents. En France, les jumelles sont uniquement liées à leur père biologique.

«Deux enfants, un père, un projet parental mais pas de mère», résume l’avocate du couple, Françoise Thouin-Palat qui invoque «l’intérêt supérieur de l’enfant».

«Traiter différemment le père et la mère d’intention, ce n’est pas admissible», a-t-elle également pointé lors de l’audience qui s’est tenue fin mai.

«L’intérêt supérieur de l’enfant n’implique pas de retranscrire des notions fantaisistes à l’état civil», avait objecté le premier avocat général après avoir rappelé que le Code civil français était largement fondé sur le principe de droit romain selon lequel la mère est la femme qui accouche.

Les craintes des anti-GPA

Les opposants à la GPA s’inquiètent de l’avènement d’une «filiation puzzle».

«On voit bien que la reconnaissance du parent d’intention irait dans le sens d’une marchandisation de l’humain et de l’ubérisation de la filiation, dénonce Ludovine de la Rochère, de la Manif pour tous. N’oublions pas que les parents d’intention sont à l’origine de l’abandon de l’enfant par la mère porteuse. Reconnaître un lien de filiation, c’est encourager la pratique très lucrative de la GPA, une pratique d’exploitation du corps des femmes d’une violence inouïe.»

«L’adoption simple n’efface pas la mère porteuse mais entérine le fait que cette dernière abandonne tous ses droits parentaux, souligne pour sa part juriste Emmanuel Jauffret, membre du Collectif pour le respect de la personne (CoRP), collectif mené par la philosophe Sylviane Agacinski. En un sens, cela aboutit une reconnaissance des effets de la GPA en France.»

La récente prise de position du Comité d’éthique

La semaine dernière, le comité d’éthique (CCNE) a estimé dans un avis qu’il ne pouvait y avoir de GPA éthique et s’est prononcé pour le maintien de son interdiction.

Quant aux enfants nés de GPA à l’étranger et élevés en France, «ils ne sont pas des «fantômes de la République», a lancé lors de la conférence de presse le Pr Frédérique Kutten, corapporteur de cet avis.

Plutôt que l’adoption, les Sages du comité d’éthique ont recommandé de faire le choix d’une délégation d’autorité parentale en faveur du parent d’intention sans lien biologique avec l’enfant.

«L’état civil de ces enfants doit garder la trace et le nom de tous les intervenants à la convention de gestation et ces derniers doivent avoir accès au contrat qui a permis leur naissance afin de pouvoir «construire leur identité» et reconstituer l’ensemble de leur histoire», préconise cet avis.

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