Transgenres : La cour d’Appel de Montpellier valide l’unique critère social pour un changement d'état civil
Transgenres : La cour d’Appel de Montpellier valide l’unique critère social pour un changement d'état civil

Une femme transgenre qui avait fait une demande de changement d’état civil au tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier sur la base d’éléments sociaux et médicaux, mais sans avoir entrepris de chirurgie génitale, vient d’obtenir satisfaction.

Le TGI l’avait déboutée une première fois de sa demande dans un jugement le 24 mars 2016 au motif qu’il n’y avait pas une “impossibilité définitive de procréer”.

Transgenres : La cour d’Appel de Montpellier valide l’unique critère social pour un changement d'état civil
Transgenres : La cour d’Appel de Montpellier valide l’unique critère social pour un changement d’état civil

Elle s’est alors pourvu en appel. Et bien que le substitut général représentant le Ministère Public ait émis un avis défavorable le 13 décembre 2016, la cour d’Appel de Montpellier lui a donné satsifaction dans un arrêt du 15 mars 2017.

La cour motive sa décision en rappelant les nouveaux critères de la loi “Justice 21ème siècle”.

Elle se fonde sur “la reconnaissance sociale, posée par la loi nouvelle du 18 novembre 2016 comme seule condition à la modification de la mention du sexe à l’état civil”.

La cour précise notamment que “la preuve du caractère irréversible de la transformation de son apparence n’est plus exigée” et que “la personne ne doit plus établir […] la réalité du syndrome transsexuel […] ainsi que le caractère irréversible de la transformation de l’apparence”.

“Avec ces termes, la cour d’appel de Montpellier enterre les critères de la jurisprudence du 7 juin 2012 et du 13 février 2013 de la cour de Cassation, estime l’association Acthe qui défend les droits des personnes trans. Elle exprime clairement que la reconnaissance sociale est, conformément à la volonté du législateur, la seule condition pour obtenir un changement d’état civil”.

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