Le Conseil d’état ne voit aucun obstacle juridique dans l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

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Les conclusions d’un rapport du Conseil d’Etat sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes remis au Premier ministre ce vendredi.

Le Conseil d’Etat – chargé d’évaluer les conséquences juridiques d’une évolution de la loi – ne voit pas « d’obstacle juridique » à l’ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) aux femmes seules et aux couples de lesbiennes.

C’est clairement ce qui ressort des conclusions du rapport sur la révision de la loi de bioéthique qui est remis au Premier ministre Edouard Philippe ce vendredi et déviolé dès jeudi par le journal Le Figaro.

Chargé d’évaluer les conséquences juridiques d’une évolution de la loi, le Conseil d’Etat « ne signale aucun obstacle juridique à la PMA pour toutes ».

Le Conseil d'état ne voit aucun obstacle juridique dans l'ouverture de la PMA à toutes les femmes
Le Conseil d’état ne voit aucun obstacle juridique dans l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

Le Conseil d’Etat recommande par ailleurs la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA, même si elles ne sont pas réalisées pour des raisons médicales, afin de ne pas écorner le principe de solidarité. L’enjeu financier est jugé « relativement modeste ».

Dans ce document, le Conseil d’État propose plusieurs scénarios au gouvernement sur la question de la filiation pour les couples de femmes, dont la possibilité d’adoption de l’enfant par la mère d’intention, et la solution d’une « déclaration commune anticipée qui relierait directement l’enfant aux deux mères ».

Le Conseil d’Etat préconise par ailleurs de ne pas toucher aux principes de gratuité et d’anonymat du don de gamètes, et ce pour éviter l’émergence d’un « marché » contraire à l’éthique française.

La PMA est actuellement réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Mais Emmanuel Macron s’est déclaré favorable à l’élargissement de la procédure aux couples lesbiens et aux femmes célibataires en déclarant souhaiter une « concertation apaisée » afin de tenter d’éviter la violente mobilisation qui s’était produite contre le mariage pour tous.

Les anti-PMA sont pourtant extrêment mobilisés comme l’ont montré les Etats généraux de la bioéthique où ils ont occupé le terrain de façon tout à fait disproportionnée.

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