Le Conseil d’État propose un cadre en cas d’ouverture de la PMA aux lesbiennes

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Double filiation maternelle, remboursement par la Sécu: le Conseil d’État propose un cadre en cas d’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans pour autant se prononcer pour ou contre la réforme.

Ces propositions figurent dans une étude sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique, commandée par le Premier ministre Edouard Philippe et rendue publique mercredi.

Une large partie du rapport est consacrée à l’éventuelle ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes, sujet qui déchaîne les passions.

Le Conseil d’État ne se prononce par pour ou contre mais réfléchit au cadre juridique d’une éventuelle réforme. « Le Conseil d’État ne prend pas parti, il n’a pas à choisir à la place du Parlement. Mais il présente toutes les options, celle qui consiste à ne rien changer (à la loi) et celle qui consiste à changer », a expliqué devant la presse le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre.

« Nous disons au gouvernement: derrière chaque choix, il y a des conséquences en chaîne que vous devez prendre en compte dès maintenant », prévient-il. Du strict point de vue du droit, « rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules » l’accès à la PMA, mais rien n’impose non plus le « statu quo », selon le rapport.

A l’appui de son raisonnement, le Conseil d’État souligne qu' »il n’existe pas de droit à l’enfant » dont pourraient se prévaloir les pro-PMA. A l’inverse, rien ne prouve que « l’intérêt supérieur de l’enfant » serait forcément de naître dans une famille hétérosexuelle, comme l’assurent les anti-PMA. Décider ou non d’une réforme procède donc d’un choix politique.

« Cela aurait pu être plus audacieux », a déclaré la déléguée « Famille » de l’Inter-LGBT, Laurène Chesnel, lesbienne et mère de deux filles nées par PMA. Elle déplore que le Conseil d’Etat ne prenne « pas de position » sur le principe de l’ouverture de la PMA.

« C’est un rapport très ambigu. Il défend deux points de vue opposés et suggère que le droit peut tout faire », a regretté auprès de l’AFP Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour tous, opposée à la réforme de la PMA. « Il est néanmoins intéressant car il confirme les conséquences en cascade de l’ouverture de la PMA, sur le plan humain et éthique ».

Le Conseil d'État propose un cadre en cas d'ouverture de la PMA aux lesbiennes
Le Conseil d’État propose un cadre en cas d’ouverture de la PMA aux lesbiennes

Si le Parlement décide de permettre aux couples de femmes lesbiennes d’avoir recours à la PMA, la question de la filiation se posera. Le Conseil d’État propose de la régler par un mécanisme réservé à ces couples.

Au moment de la déclaration de naissance, il faudra transmettre à l’officier d’état civil une « déclaration commune anticipée » rédigée devant notaire avant la PMA, afin « d’établir simultanément la filiation à l’égard des deux membres du couple ».

Cette solution conduirait, « pour la première fois en droit français, à dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d’origine, en prévoyant une double filiation maternelle », écrit la plus haute juridiction administrative.

Aujourd’hui, quand un couple de femmes a recours à une PMA à l’étranger, la conjointe de la mère biologique peut adopter l’enfant après sa naissance.

L’association SOS Homophobie a regretté que le Conseil d’Etat opte pour une solution spécifique aux couples de femmes. Elle préférerait l’application des mêmes règles de filiation que pour les couples hétérosexuels qui ont recours à la PMA. Le Conseil d’État n’a pas retenu cette hypothèse, au motif qu’elle suppose l’existence d’un père et donc d’une filiation biologique.

Par ailleurs, si le législateur décide d’ouvrir la PMA à toutes les femmes, le Conseil d’État estime qu’elle doit leur être remboursée par la Sécurité sociale au même titre que pour les couples hétérosexuels infertiles. Il se base pour cela sur le « principe de solidarité » et souligne que « l’enjeu financier est relativement modeste ».

Enfin, à l’inverse de la PMA, la GPA (gestation pour autrui, c’est-à-dire le recours à une mère porteuse) est « frontalement contraire » à des « principes fondateurs du modèle bioéthique français », juge le Conseil d’Etat, qui y est donc opposé.

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